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Mentions légales et CGU

Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://jobdating.cben-hvs.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre – 52463171000026
– 7 RUE SAINTE-CLAIRE DEVILLE 79000 NIORT Créateur : Echo-Numeric
Responsable publication : Comité de Bassin d'Emploi du Niortais – 0549350835 Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.Hébergeur : OVH

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site https://jobdating.cben-hvs.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site https://jobdating.cben-hvs.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Toutes les informations indiquées sur le site https://jobdating.cben-hvs.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://jobdating.cben-hvs.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. En cas de modification de la tarification ou de la nature des services proposés, le Candidat et/ou l’Entreprise en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux services.
Le Candidat ou l’Entreprise ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord préalable. En tout état de cause, la responsabilité du Comité de Bassin d’Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre ne pourra être recherchée à ce titre.
Le Candidat ou l’Entreprise est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site.

3. Description des services fournis

Le site https://jobdating.cben-hvs.fr/ a pour objet de proposer une plateforme de recrutement en ligne.
- Services accessibles aux Candidats :
• Réservation d’un espace de publication
• Accès à des sessions de job dating avec accès à des offres d’emploi
• Mise en relation directe avec les entreprises
Services accessibles aux Entreprises :
• Réservation d’un espace de publication
• Accès à des sessions de job dating avec accès à des profils candidats et une CVthèque
• Mise en relation directe avec les candidats

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie Symfony.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://jobdating.cben-hvs.fr/ et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://jobdating.cben-hvs.fr.
Des espaces interactifs sont à la disposition des Utilisateurs. Le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Pour les besoins des services proposés sur https://jobdating.cben-hvs.fr/, le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://jobdating.cben-hvs.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site https://jobdating.cben-hvs.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du "rachat" du Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site https://jobdating.cben-hvs.fr/.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site https://jobdating.cben-hvs.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre. Cependant, le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune.
La navigation sur le site https://jobdating.cben-hvs.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://jobdating.cben-hvs.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

L'« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site susnommé.
Le « Candidat » : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à une Inscription sur le site.
L’ « Entreprise » : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit aux Services payants ou gratuits de l’association.
Le « CV » : note établie par l'Utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, sa formation ainsi que ses centres d'intérêt personnels.
L' « Inscription » : action permettant à un Utilisateur de se créer un compte qui lui permettra de participer à des sessions de job dating.
Le « Compte » : ensemble des données collectées et enregistrées par le CBE du Niortais et Haut Val de Sèvre sur un Utilisateur. Pour un Candidat, le Compte est nominatif et inclut le « CV ».